Proposition de loi visant à l’extension du délit d’entrave aux missions de service public pour lutter contre l’islamisme, n° 3513, déposée le mardi 3 novembre 2020.
Proposition de loi, n° 3513
15e législature
Proposition de loi visant à l’extension du délit d’entrave aux missions de service public pour lutter contre l’islamisme, n° 3513, déposée le mardi 3 novembre 2020.
