Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales , n° 3584, déposé le mercredi 18 novembre 2020.
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Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales , n° 3584, déposé le mercredi 18 novembre 2020.