Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (n°3584)., n° 3605-A0, déposé le lundi 30 novembre 2020.
Texte de la commission, n° 3605-A0
15e législature
