Proposition de loi visant à encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz ou d'électricité , n° 3691, déposée le lundi 14 décembre 2020.
Proposition de loi, n° 3691
15e législature
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz ou d'électricité , n° 3691, déposée le lundi 14 décembre 2020.
