Proposition de loi, n° 3756

Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan, n° 3756, déposée le mardi 19 janvier 2021.

Proposition de loi, n° 3756 (Sommaire)

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