Proposition de loi relative au dépôt d'un certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu, n° 3763, déposée le mardi 19 janvier 2021.
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Proposition de loi relative au dépôt d'un certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu, n° 3763, déposée le mardi 19 janvier 2021.