Projet de loi ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, n° 3829, déposé le mercredi 3 février 2021.
Plus d’informations
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, n° 3829, déposé le mercredi 3 février 2021.