Proposition de loi, n° 3897

Proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance de la langue des signes française, n° 3897, déposée le jeudi 18 février 2021.

Proposition de loi, n° 3897 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON