Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % des dépenses d’énergie des ménages, n° 3913, déposée le mardi 23 février 2021.
Proposition de loi, n° 3913
15e législature
Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % des dépenses d’énergie des ménages, n° 3913, déposée le mardi 23 février 2021.
