Proposition de loi visant à laisser le libre choix du support de l'identifiant régional apposé sur les plaques d'immatriculation, n° 3917, déposée le mardi 23 février 2021.
Proposition de loi, n° 3917
15e législature
Proposition de loi visant à laisser le libre choix du support de l'identifiant régional apposé sur les plaques d'immatriculation, n° 3917, déposée le mardi 23 février 2021.
