Proposition de loi portant adaptation des quotas communaux obligatoires en matière de politique du logement social, n° 4002, déposée le mardi 23 mars 2021.
Proposition de loi, n° 4002
15e législature
Proposition de loi portant adaptation des quotas communaux obligatoires en matière de politique du logement social, n° 4002, déposée le mardi 23 mars 2021.
