Proposition de loi, n° 4020

15e législature

Proposition de loi visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise, n° 4020, déposée le mardi 23 mars 2021.

Proposition de loi, n° 4020 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON