Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement, n° 4109, déposée le lundi 3 mai 2021.
Proposition de résolution, n° 4109
15e législature
