Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970)., n° 4231-A0, déposé le mercredi 9 juin 2021.
Texte de la commission, n° 4231-A0
15e législature
Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970)., n° 4231-A0, déposé le mercredi 9 juin 2021.
