Proposition de loi visant à mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté , n° 4290, déposée le mardi 29 juin 2021.
Proposition de loi, n° 4290
15e législature
Proposition de loi visant à mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté , n° 4290, déposée le mardi 29 juin 2021.
