Proposition de loi visant à la généralisation obligatoire du tiers payant, n° 4343, déposée le mardi 13 juillet 2021.
Proposition de loi, n° 4343
15e législature
Proposition de loi visant à la généralisation obligatoire du tiers payant, n° 4343, déposée le mardi 13 juillet 2021.
