Proposition de loi, n° 4590

15e législature

Proposition de loi créant un statut juridique des biens communs, n° 4590, déposée le mardi 19 octobre 2021.

Proposition de loi, n° 4590 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON