Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, n° 4612 rectifié, déposé le mercredi 27 octobre 2021.
Projet de loi, n° 4612 rectifié
15e législature
Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, n° 4612 rectifié, déposé le mercredi 27 octobre 2021.
