Proposition de loi relative à la réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, n° 4633, déposée le mercredi 3 novembre 2021.
Proposition de loi, n° 4633
15e législature
Proposition de loi relative à la réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, n° 4633, déposée le mercredi 3 novembre 2021.
