Proposition de loi visant à élargir les moyens d’intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants, n° 4640, déposée le mercredi 3 novembre 2021.
Proposition de loi, n° 4640
15e législature
Proposition de loi visant à élargir les moyens d’intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants, n° 4640, déposée le mercredi 3 novembre 2021.
