Proposition de loi visant à instaurer dans le code pénal des circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits, n° 4680, déposée le mardi 16 novembre 2021.

Proposition de loi, n° 4680 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON