Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (n°3473)., n° 4700-A0, déposé le jeudi 18 novembre 2021.
Texte de la commission, n° 4700-A0
15e législature
