Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (n°4628)., n° 4710-A0, déposé le mercredi 24 novembre 2021.
Texte de la commission, n° 4710-A0
15e législature
