Proposition de loi établissant un ratio minimal d’encadrement au chevet dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 4834, déposée le mardi 21 décembre 2021.
Proposition de loi, n° 4834
15e législature
Proposition de loi établissant un ratio minimal d’encadrement au chevet dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 4834, déposée le mardi 21 décembre 2021.
