Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent, n° 5015, déposée le mardi 8 février 2022.
Proposition de loi, n° 5015
15e législature
Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent, n° 5015, déposée le mardi 8 février 2022.
