Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin d’instaurer un quorum obligatoire pour les textes relatifs à la lutte contre le terrorisme, aux questions sanitaires et à l’exercice des libertés publiques dans le cadre des procédures d’état d’urgence, n° 5060, déposée le lundi 21 février 2022.
Proposition de résolution, n° 5060
15e législature
