Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, n° 5148, déposé le lundi 7 mars 2022.

Projet de loi, n° 5148 (Sommaire)
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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