Proposition de loi visant à développer la pratique de ventes au déballage aux particuliers, n° 5162, déposée le mardi 15 mars 2022.
Proposition de loi, n° 5162
15e législature
Proposition de loi visant à développer la pratique de ventes au déballage aux particuliers, n° 5162, déposée le mardi 15 mars 2022.
