Proposition de loi visant à promouvoir la justice sociale par le rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves, n° 5176, déposée le mardi 15 mars 2022.
Proposition de loi, n° 5176
15e législature
Proposition de loi visant à promouvoir la justice sociale par le rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves, n° 5176, déposée le mardi 15 mars 2022.
