Proposition de loi visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées, n° 5229, déposée le mardi 10 mai 2022.
Proposition de loi, n° 5229
15e législature
Proposition de loi visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées, n° 5229, déposée le mardi 10 mai 2022.
