Proposition de loi, n° 5231

15e législature

Proposition de loi visant à renforcer les outils de lutte contre la fraude fiscale, n° 5231, déposée le mardi 10 mai 2022.

Proposition de loi, n° 5231 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON