Proposition de loi visant à exonérer les parkings des restaurants routiers de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France, n° 5240, déposée le mardi 10 mai 2022.
Proposition de loi, n° 5240
15e législature
Proposition de loi visant à exonérer les parkings des restaurants routiers de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France, n° 5240, déposée le mardi 10 mai 2022.
