Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières le 2 août 2017, T.A. n° 15.
Projet de loi, T.A. n° 15
15e législature
