Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique le 3 août 2017, T.A. n° 17.
Projet de loi, T.A. n° 17
15e législature
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique le 3 août 2017, T.A. n° 17.
