Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme le 3 octobre 2017, T.A. n° 19.
Projet de loi, T.A. n° 19
15e législature
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme le 3 octobre 2017, T.A. n° 19.
