Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017 le 13 novembre 2017, T.A. n° 31.
Projet de loi, T.A. n° 31
15e législature
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017 le 13 novembre 2017, T.A. n° 31.
