Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap le 7 décembre 2017, T.A. n° 43.
Proposition de loi, T.A. n° 43
15e législature
