Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 le 12 décembre 2017, T.A. n° 47.
Projet de loi, T.A. n° 47
15e législature
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 le 12 décembre 2017, T.A. n° 47.
