Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone le 18 décembre 2017, T.A. n° 55.
Projet de loi, T.A. n° 55
15e législature
