Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017 le 19 décembre 2017, T.A. n° 63.
Projet de loi, T.A. n° 63
15e législature
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017 le 19 décembre 2017, T.A. n° 63.
