Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2018 le 21 décembre 2017, T.A. n° 65.
Projet de loi, T.A. n° 65
15e législature
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2018 le 21 décembre 2017, T.A. n° 65.
