Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité le 31 janvier 2018, T.A. n° 76.
Projet de loi, T.A. n° 76
15e législature
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité le 31 janvier 2018, T.A. n° 76.
