Proposition de loi constitutionnelle rejetée par l'Assemblée nationale, visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable le 1 février 2018, T.A. n° 79.
Proposition de loi, T.A. n° 79
15e législature
Proposition de loi constitutionnelle rejetée par l'Assemblée nationale, visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable le 1 février 2018, T.A. n° 79.
