Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes le 16 mai 2018, T.A. n° 115.
Projet de loi, T.A. n° 115
15e législature
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes le 16 mai 2018, T.A. n° 115.
