Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière le 24 mai 2018, T.A. n° 119.
Projet de loi, T.A. n° 119
15e législature
