Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel le 19 juin 2018, T.A. n° 128.
Projet de loi, T.A. n° 128
15e législature
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel le 19 juin 2018, T.A. n° 128.
