Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire le 30 juillet 2018, T.A. n° 163.
Proposition de loi, T.A. n° 163
15e législature