Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire le 30 juillet 2018, T.A. n° 163.

Proposition de loi, T.A. n° 163 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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