Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne le 12 décembre 2018, T.A. n° 209.

Proposition de loi, T.A. n° 209 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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