Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales le 20 décembre 2018, T.A. n° 214.
Projet de loi, T.A. n° 214
15e législature
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales le 20 décembre 2018, T.A. n° 214.
