Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace le 26 juin 2019, T.A. n° 299.
Projet de loi, T.A. n° 299
15e législature
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace le 26 juin 2019, T.A. n° 299.
